De l'audit RGAA à la mise en conformité : un seul interlocuteur
Audit complet sur les 106 critères du RGAA 4.1.2 (le référentiel légal français, aligné sur les WCAG 2.1 et la norme EN 301 549). Résultats page par page, non-conformités classées par priorité. Et si vous avez besoin de corriger : nous intervenons directement sur le code, les templates et les contenus.
Qui doit faire un audit RGAA, et pourquoi maintenant ?
Le RGAA n'est plus réservé au secteur public. Depuis juin 2025, l'European Accessibility Act élargit les obligations à une large part du secteur privé. Un audit est le seul moyen de produire une déclaration d'accessibilité défendable.
Toutes les administrations, collectivités et organismes publics, sans seuil de taille.
CA France supérieur à 250 M€ : obligation RGAA pleine, quelle que soit l'activité.
Plus de 10 salariés ou 2 M€ de CA : si vous vendez en ligne, proposez des réservations, des abonnements ou des services bancaires ou de transport aux consommateurs, vos interfaces numériques sont soumises à l'EAA depuis juin 2025.
Amende maximale par service numérique non conforme après mise en demeure de l'ARCOM.
Obligations légales 2026 en détail
Notre méthode d'audit RGAA 4.1.2,
étape par étape
Nous suivons la méthodologie officielle publiée par la DINUM, avec la grille RGAA 4.1.2 et l'outil Ara.
La conformité RGAA équivaut à celle du WCAG 2.1 niveau AA, le niveau exigé par l'Accessibility Act.
Cadrage et échantillon
Sélection des 15 à 20 pages représentatives selon la structure du site : accueil, formulaires, contenus, espaces connectés, tunnels transactionnels.
Analyse outillée
Utilisation de Lighthouse, axe DevTools, WAVE et Ara (DINUM) pour détecter les critères automatiquement vérifiables : contrastes, attributs alt, structure HTML, formulaires.
Vérification manuelle
Test des 91 critères manuels avec NVDA (Windows), VoiceOver (macOS/iOS) et navigation clavier complète. Évaluation de la pertinence des alternatives, de la cohérence des parcours et des composants ARIA.
Rapport, livrables et restitution
Rapport complet avec taux de conformité par thématique, non-conformités classées par sévérité (bloquant, majeur, mineur), recommandations et plan d'action priorisé. Restitution visio incluse.
Mise en application de l'audit RGAA
En tant qu'agence de développement web, PACOM1 peut aussi prendre en charge les corrections identifiées : code, templates, contenus.
Un seul interlocuteur de l'audit jusqu'à la mise en conformité.
Nos formules d'audit & mise en conformité RGAA
Trois formules selon que vous avez besoin d'un état des lieux, d'une vérification post-corrections, d'un accompagnement ou d'une prise en charge complète.
Tous nos audits couvrent le RGAA 4.1.2 et WCAG 2.1 niveau AA.
Diagnostic
Audit initial
Évaluation complète sur les 106 critères RGAA, échantillon de 15 à 20 pages. Rapport page par page, non-conformités classées par sévérité, recommandations actionnables et restitution visio d'1 h incluse.
- Rapport d'audit RGAA 4.1.2 complet (grille des 106 critères)
- Déclaration d'accessibilité rédigée (modèle DINUM, à publier par vos soins)
- Mention d'accessibilité et template page /accessibilite
- Recommandations classées par priorité
- Restitution visio d'1 h incluse
À partir de
1 490 € HT
Selon taille et complexité du site
Contrôle
Audit initial + audit de contrôle
Audit initial complet, puis second audit après vos corrections pour vérifier les non-conformités traitées. La déclaration d'accessibilité est mise à jour avec le nouveau taux mesuré.
- Rapport d'audit initial complet
- Rapport d'audit de contrôle
- Déclaration d'accessibilité initiale et mise à jour
- Mention et template page /accessibilite
- Recommandations entre les deux audits
À partir de
2 800 € HT
Deux audits inclus
Conformité
Audit initial + corrections + pack documents légaux + audit de contrôle
Prise en charge complète : audit initial, corrections des non-conformités prioritaires, audit de contrôle pour valider les corrections et pack documents légaux complet inclus (5 documents rédigés et intégrés). Objectif : déclaration publiable avec un taux conforme.
- Rapport d'audit complet
- Corrections prioritaires prises en charge
- Déclaration d'accessibilité rédigée et publiée
- Mention + page /accessibilite intégrées
- Schéma pluriannuel et plan d'action (draft complet à valider par vos soins)
- Audit de contrôle (offert)
À partir de
3 900 € HT
Périmètre complet
Tarifs indicatifs. Le devis définitif dépend du nombre de pages, de la complexité technique et des fonctionnalités du service numérique. Contactez-nous pour une estimation précise.
Ce que vous recevez à l'issue de l'audit
Les livrables d'un audit RGAA PACOM1. La déclaration est rédigée par nos soins à partir des résultats mesurés, sa publication engage votre organisation, pas l'auditeur.
Rapport d'audit RGAA
Grille complète des 106 critères avec statut (conforme / non conforme / non applicable) pour chaque page évaluée. Taux global et par thématique, captures d'écran et explication de chaque non-conformité.
Déclaration d'accessibilité
Rédigée au format DINUM à partir des résultats de l'audit : état de conformité, non-conformités identifiées, dérogations éventuelles, voies de recours. Vous la publiez sur votre site, c'est votre organisation qui en assume la responsabilité légale.
Mention et page /accessibilite
Template HTML de la mention obligatoire (footer ou page d'accueil) et de la page /accessibilite structurée selon le décret 2019-768. Prêts à intégrer ou intégrés directement sur votre site selon la formule choisie.
Recommandations de correction
Pour chaque non-conformité : explication du problème, impact utilisateur, solution technique recommandée et niveau de priorité (bloquant, majeur, mineur). Directement exploitable par vos développeurs ou par PACOM1 si vous optez pour la formule Conformité.
Restitution visio
Présentation des résultats à vos équipes techniques et fonctionnelles. Échanges sur les non-conformités prioritaires, les choix de correction et les prochaines étapes. Incluse dans toutes les formules.
Schéma et plan d'action (formule Conformité)
Draft du schéma pluriannuel (3 ans) et du plan d'action annuel rédigés à partir des résultats d'audit. Documents stratégiques internes : ils sont rédigés par PACOM1, validés et publiés par votre organisation, qui en est responsable.
Vous avez déjà un audit RGAA, il vous manque les documents obligatoires ?
Si vous disposez d'un audit RGAA réalisé en interne ou par un prestataire, mais que les 5 documents légaux obligatoires ne sont pas encore publiés sur votre site, ce pack est fait pour vous. Rédigés à partir des modèles officiels DINUM, adaptés à votre situation, intégrés directement sur votre site.
Ce pack ne remplace pas un audit RGAA et un taux de conformité mesuré à renseigner dans la déclaration.
Mention d'accessibilité
Ligne visible sur chaque page indiquant le niveau de conformité, pointant vers /accessibilite.
Page /accessibilite dédiée
Page autonome contenant la déclaration, les contacts, les voies de recours et le lien vers le schéma pluriannuel.
Déclaration d'accessibilité
Document central au format DINUM : état de conformité, non-conformités identifiées, contenus exemptés, voies de recours.
Schéma pluriannuel
Document stratégique sur 3 ans : politique d'accessibilité, ressources, formations, intégration dans les marchés. Nous rédigeons un draft complet à partir de vos informations.
Plan d'action annuel
Déclinaison opérationnelle du schéma pour l'année en cours : actions prévues, jalons, responsables. Nous fournissons un draft structuré à partir des non-conformités identifiées dans l'audit.
Pack documents légaux seul
690 € HT
Prix fixe · Livraison sous 5 jours ouvrés
Ce qu'on nous demande
avant de démarrer
Des réponses concrètes aux questions qui reviennent le plus souvent sur l'audit RGAA, la conformité WCAG et la mise en accessibilité.
Une autre question ?Quelles garanties avez-vous sur la qualité de l'audit ?
Nous appliquons la méthodologie officielle DINUM avec la grille RGAA 4.1.2 et l'outil Ara. Chaque audit est conduit avec des technologies d'assistance réelles : NVDA sous Windows, VoiceOver sous macOS et iOS, navigation clavier complète. En tant qu'agence de développement, nous avons la capacité de corriger ce que nous identifions, ce qui aiguise la lecture des non-conformités et la pertinence des recommandations.
Combien de temps dure un audit ?
Pour un site de taille standard (15 à 20 pages évaluées), l'audit prend généralement 3 à 5 jours ouvrés de travail d'analyse. La livraison du rapport complet intervient entre 1 et 2 semaines après le cadrage, selon la complexité technique du site.
Mon site est en WordPress / Drupal / Symfony. Pouvez-vous auditer ?
Oui. L'audit RGAA est indépendant de la technologie utilisée. Il évalue le rendu final dans le navigateur et le comportement réel pour les technologies d'assistance. La technologie devient pertinente uniquement lors de la phase de correction, où nous intervenons aussi sur WordPress, Drupal, Symfony et les frameworks JavaScript.
Mon site a été refait récemment. A-t-il besoin d'un audit ?
Pas forcément, mais probablement. La majorité des sites refaits sans intégration explicite des critères RGAA présentent des non-conformités sur les formulaires, la navigation clavier ou les composants dynamiques. Un audit permet de le mesurer objectivement et de produire la déclaration d'accessibilité obligatoire.
Quelle est la différence entre conformité RGAA et conformité WCAG ?
Le RGAA 4.1.2 est l'adaptation française des WCAG 2.1 au cadre juridique français. Un service conforme RGAA est conforme WCAG 2.1 niveau AA, qui est aussi le niveau exigé par l'European Accessibility Act via la norme européenne EN 301 549. Pour les organisations françaises, le RGAA est la référence légale et le cadre d'audit à utiliser. Pour des projets avec une dimension internationale ou des appels d'offres européens, nous pouvons produire le rapport selon les deux référentiels.
Le RGAA 5 sort fin 2026. Faut-il attendre pour faire un audit ?
Non. La DINUM précise explicitement que les travaux de mise en accessibilité en cours ne doivent pas être suspendus ou reportés dans l'attente du RGAA 5. Les déclarations produites sous RGAA 4.1.2 resteront valables 18 mois après la publication du RGAA 5. Agir maintenant reste la bonne décision, notamment pour les structures soumises à un contrôle ARCOM.
Prêt à connaître votre taux de conformité réel ?
Décrivez-nous votre site (technologie, nombre de pages, type de structure) et nous vous envoyons une estimation précise sous 24 heures. Audit RGAA 4.1.2 et WCAG 2.1 à partir de 1 490 € HT. Pack documents légaux à 690 € HT.
Devis gratuit et sans engagement. Réponse sous 24 heures ouvrées.