Contexte de l’affaire
Une décision récente de la Cour de cassation, datée du 13 mars 2024, vient rappeler les limites de certaines pratiques. Le verdict est sans appel : une signature scannée ne suffit pas pour prouver le consentement aux obligations contractuelles.
L’affaire en question impliquait une entreprise qui, après avoir conclu une promesse unilatérale de vente avec des signatures scannées, s’est retrouvée dans l’incapacité de faire exécuter l’accord. La société a donc saisi la justice pour contraindre les autres parties à honorer leur engagement.
Toutefois, la cour d’appel a jugé que les signatures scannées ne permettaient pas d’identifier « avec certitude » les signataires, rendant ainsi l’exécution de l’accord non faisable.
Décision de la our de Cassation
Persistante, l’entreprise a porté l’affaire devant la Cour de cassation, espérant un renversement de la décision. Mais, dans son arrêt n°22-16.487, la Cour de cassation a confirmé le jugement de la cour d’appel, affirmant que la signature scannée n’offre pas le même niveau de fiabilité qu’une signature électronique conforme aux normes établies.
Selon la Cour, la signature scannée « ne permet pas d’identifier l’auteur de cette signature, ni de prouver son consentement » aux obligations découlant de l’acte.
Ce verdict souligne l’importance de distinguer entre les différents types de signatures numériques.
Contrairement à une signature électronique qui est générée à travers des procédés sécurisés garantissant l’authenticité et l’intégrité de la signature, une signature scannée ne possède pas ces caractéristiques sécuritaires.
Implications légales et conseils
Cette décision de la Cour de cassation rappelle l’importance de la conformité aux normes légales en matière de signatures numériques dans les transactions commerciales :
Pour s’assurer de la validité juridique de documents signés numériquement, il est essentiel de recourir à des solutions de signature électronique qui répondent aux critères légaux d’authenticité et de consentement.
Textes de loi et références
- Code civil – Article 1367
- Article source sur Légifrance : La signature scannée n’est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation