Dans le cadre de l’engagement continu de l’État pour l’égalité des droits et la participation active des personnes handicapées, le Gouvernement français a entériné des mesures significatives pour renforcer l’accessibilité numérique des sites web des administrations publiques.
Ces mesures, qui entreront en vigueur en 2024, reflètent la promesse du Président Emmanuel Macron et s’alignent sur les objectifs de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées.
Contexte législatif et réglementaire
L’ordonnance n° 2023-859, ratifiée le 6 septembre 2023, modifie le cadre réglementaire établi par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Elle introduit des sanctions accrues pour les manquements à l’accessibilité numérique et confie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) le rôle de surveillance et d’application de ces règles.
Principales dispositions et sanctions
L’accessibilité des services numériques des administrations publiques était déjà obligatoire avec la loi de 2005. Son non-respect pourra maintenant être sanctionné.
Ce changement marque une étape importante : en passant d’une obligation de moyens à une obligation de résultats, avec une application plus stricte des règles et des délais de correction réduits.
Sanctions et mesures de conformité
- Sanctions initiales et répétées : Le non-respect de l’accessibilité est ainsi sanctionné par des amendes pouvant aller jusqu’à 50 000 €. Avec la possibilité d’appliquer des amendes supplémentaires si le manquement persiste au-delà de six mois après une sanction initiale.
- Rôles de l’ARCOM : Cette autorité devra identifier et constater les manquements à l’accessibilité, émettre des injonctions et imposer des sanctions. Elle utilisera des méthodes de collecte automatisée pour assurer une surveillance efficace.
- Obligations complémentaires : Les entités publiques doivent également publier une déclaration d’accessibilité avec un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et des plans d’action annuels. Les manquements à ces obligations complémentaires sont également passibles de sanctions allant jusqu’à 25 000 €.
Implications pour les responsables d’organisations publiques
Cette réglementation renforcée montre la voie vers une société plus inclusive. Elle souhaite offrir à tous les citoyens, indépendamment de leurs capacités, un accès équitable aux services publics numériques.
Pour cela, les responsables des services numériques publics doivent prendre acte de ces nouvelles exigences. Il leur revient ainsi la tâche d’élaborer ces stratégies et d’exécuter ces plans d’actions annuels en :
- Planifiant des audits réguliers de conformité d’accessibilité,
- Formant les équipes concernées aux règles du RGAA,
- Engageant les ressources internes et externes nécessaires pour réaliser cette mise en conformité d’accessibilité des services numériques publics.